Aides fiscales et immobilier : en quoi consiste la loi Pinel ?
La loi Pinel n’est pas la première à ouvrir la voie aux aides fiscales pour encourager les propriétaires à louer leurs biens immobiliers. D’autres mesures gouvernementales du même ordre ont été instaurées par différents ministres du Logement, chacune d’elles annulant la précédente. On peut notamment citer les lois Borloo, Duflot et Censi-Bouvard.
Ces aides fiscales vous sont accordées à la seule condition que vous louiez votre bien pendant plusieurs années. Par exemple, les aides apportées par la loi Borloo permettent aux propriétaires ayant souscrit au dispositif Borloo en 2007 de profiter d’avantages fiscaux jusqu’à 2022.
Vous souhaitez réaliser un achat immobilier en loi Pinel ? Dans ce cas, il vous faudra respecter certains critères tels que le plafonnage des loyers de votre bien ainsi que son niveau de performance énergétique.
À savoir
Vous résidez en France ? Vous souhaitez faire l’acquisition d’un logement neuf situé dans un immeuble collectif et dans une zone où la demande est forte ? Vous pouvez bénéficier du dispositif Pinel ! Sachez toutefois que vous devez louer votre logement pendant au minimum 6 ans. Le loyer que paie votre locataire est plafonné, vous permettant ainsi de bénéficier d’impôts moins élevés.
Fiscalité et loi Pinel : quels avantages présente ce dispositif ?
La loi Pinel offre de nombreux avantages aux propriétaires d’un bien immobilier, tout comme à leurs futurs locataires. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21 % dans la limite de 63 000 €. Vous obtenez également des compléments de revenus qui se présentent sous la forme de loyers mensuels. Cela permet aussi de vous constituer un patrimoine immobilier, de préparer votre retraite et de tirer parti d’une plus-value immobilière sur votre bien.
Ce dispositif s’adresse également aux locataires, puisqu’elle leur offre la garantie d’habiter un logement neuf et de gagner en qualité de vie. De plus, le locataire verra ses factures énergétiques diminuer grâce au niveau de performance énergétique que doit respecter le bien mis en location. Enfin, les loyers dont les locataires doivent s’acquitter sont plafonnés.
Étude de votre projet d’investissement locatif
De quoi est composée la réduction d’impôts dans le cadre de la loi Pinel ?
Durant toute la période de location du bien immobilier, la réduction d’impôts dont bénéficie le propriétaire est exprimée en pourcentage. Ce dernier est appliqué à votre investissement locatif, dans la limite de 300 000 € par an et par personne. Pour une période locative de 6 ans, le pourcentage appliqué est de 12 %, de 18 % durant 9 ans et de 21 % durant 12 ans. Sachez cependant que cette réduction fiscale sera progressivement restreinte, notamment si vous comptez acheter un logement pour le mettre en location à compter de 2023. Cette mise à jour de la loi Pinel concerne également les logements des quartiers prioritaires, ou offrant une qualité de vie élevée.
À savoir
Les réductions d’impôts sont plus conséquentes sur les territoires d’outre-mer qu’en métropole.
À quelles conditions peut-on bénéficier du dispositif prévu par la loi Pinel ?
Vous êtes contribuable et résidez sur le territoire français ? Sachez que vous devez répondre à certaines exigences pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux que présente le dispositif Pinel.
La typologie de l’investissement locatif
Vous souhaitez obtenir une déduction d’impôts prévue par la loi Pinel ? Votre investissement locatif doit impérativement avoir été effectué dans le neuf. Autrement dit, les travaux de construction ne doivent pas dater de plus de 5 ans et le logement ne doit pas avoir été habité. Vous pouvez également investir dans l’ancien à condition que le logement ait été rénové. À ce titre, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du montant total de l’acquisition immobilière. Ils doivent être achevés au 31 décembre de la seconde année suivant l’achat de votre logement.
D’autre part, et ce, depuis le 1er janvier 2021, l’investissement locatif doit se situer dans un immeuble collectif, situé dans une zone locative où la demande est élevée. Il s’agit des zones A, A bis, B1 ou B2 (sur agrément).
Dernier point à respecter : le niveau de performance énergétique ! Si le logement mis en location est neuf, un label RT2021 ou BBC 2005 doit être délivré. Concernant les biens anciens remis à neuf, ceux-ci doivent être garantis par 3 types de certifications : haute performance énergétique HPE rénovation 2009, BBC rénovation 2005 et bâtiment basse consommation énergétique rénovation.
À savoir
Votre bien immobilier est ancien et rénové, mais ne pouvez-vous prévaloir d’aucun label ? Afin d’être éligible au dispositif, le logement concerné doit respecter un minimum de performance énergétique en matière d’isolation des fenêtres et des murs extérieurs ou de système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
La durée de location
Le bien immobilier neuf ou ancien rénové doit être loué sans ameublement au moins 12 mois après son acquisition par le propriétaire. Concernant le bail du logement, plusieurs durées sont possibles, à savoir 6, 9 ou 12 ans. Vous devez respecter certaines limites concernant le prix du loyer, selon la zone où se situe votre bien.
À savoir
Certaines communes peuvent appliquer une réduction au plafond du loyer pour en faire diminuer le prix et s’adapter ainsi au marché locatif. Cette réduction est généralement inférieure de 20 % aux prix pratiqués.
Le profil des locataires
Vous pouvez très bien louer votre bien immobilier à des membres de votre famille, qu’il s’agisse d’ascendants (vos parents ou grands-parents) ou de descendants (vos enfants ou petits-enfants). Seule contrepartie ? Ces derniers ne doivent pas appartenir à votre foyer fiscal. Quoi qu’il en soit, vos futurs locataires doivent obligatoirement respecter un certain plafond de revenus pour pouvoir l’occuper, selon la zone où se situe votre bien.
Loi Pinel : comment déclarer son investissement immobilier ?
Afin de déclarer votre investissement en loi Pinel, la tribu Immoprêt vous invite à suivre plusieurs étapes.
Remplissez le formulaire 2044-EB qui atteste de votre engagement à la location du bien immobilier.
Si vous avez choisi le régime réel, réalisez un bilan foncier du bien et faites figurer celui-ci sur le formulaire 2044. Concrètement, il s’agira de calculer la différence entre vos revenus locatifs et les sommes allouées au bien immobilier.
Les financements affectés à votre bien immobilier concernent notamment les frais d’administration, de gestion, d’entretien ou de réparation. Ils incluent également la taxe foncière, les provisions pour charges de copropriété et les dépenses afférentes à l’aménagement du bien immobilier. Vous avez souscrit un prêt immobilier pour faire l’acquisition de ce bien ? N’oubliez pas d’ajouter les frais et intérêts de votre prêt à votre bilan foncier ! Vous devrez ensuite inscrire le déficit foncier dans le paragraphe 4 du formulaire général de déclaration des revenus 2042.
Vous avez opté pour le régime micro-foncier ? Mentionnez le coût total des loyers hors charges exclusivement dans le formulaire 2042. En fonction de la somme indiquée, un abattement de 30 % sera appliqué. À ce titre, les 70 % restants sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Reconduite jusqu’au 31 décembre 2022, la loi Pinel va évoluer en 2023 et 2024. En outre, les avantages fiscaux devraient progressivement diminuer, à l’instar des taux de réduction d’impôts. Les courtiers Immoprêt vous accompagnent dans toutes vos démarches et restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
